Quelles sont les différentes clauses que l’on peut trouver dans un bail commercial ?

Publié le : 21 février 20223 mins de lecture

Le bail commercial est un contrat qui lie l’exploitant, commerçant ou artisan, avec le propriétaire des locaux. Pour éviter les litiges et les malentendus, sa rédaction implique la prise en compte de plusieurs aspects. Dans cet article, vous trouverez les différentes clauses à inclure dans un bail commercial.

Le loyer et les différentes charges !

La clause relative au loyer concerne toutes les modalités de paiement du loyer pendant la durée du bail. La clause doit inclure le montant du loyer initial, la date d’échéance du paiement du loyer ainsi que la possibilité de réviser le loyer. Cette dernière doit détailler les modalités d’augmentation du loyer, notamment l’indice et le plafond. Le contrat doit par ailleurs indiquer s’il existe une clause concernant le droit d’entrée. Cette somme est réclamée par le bailleur à titre d’indemnité pour la mise à disposition des locaux. Entre autres, il est également important d’inclure dans le contrat la responsabilité des deux parties pour le paiement des charges. D’une manière générale, le locataire est responsable du paiement de la taxe foncière, de la facture d’eau et de la facture d’électricité. Selon le Code civil, les charges d’entretien sont aussi à la charge du locataire. Cependant, toutes les clauses concernant les travaux peuvent faire l’objet d’une négociation.

L’usage des locaux !

L’autre clause à inclure dans un bail commercial concerne l’usage des locaux. Il s’agit de l’ensemble des activités que le locataire peut exercer dans les locaux. Lors des négociations, le commerçant a la possibilité de choisir un bail  » tous commerces « . Cette option permettra au locataire d’exercer tout type d’activité. Cependant, cela peut entraîner une augmentation du loyer de plus de 20%. Dans le cas où le particulier connaît déjà le type d’activité qu’il souhaite exercer, il est plus rentable de le préciser dans la clause. Toutefois, il est possible de demander un changement d’activité en cours de bail.

La durée et la cession du bail commercial !

La clause concernant la durée doit préciser la période d’occupation des locaux par le locataire. Selon le code du commerce, le contrat de bail commercial doit être conclu pour une durée comprise entre 9 et 12 ans. Toutefois, la loi donne la possibilité de résilier le contrat tous les trois ans. Il est également possible d’indiquer les modalités de résiliation. Le contrat doit par ailleurs mentionner les dispositions relatives au transfert du bail commercial. Il s’agit d’une cession du droit au bail à un tiers. Les conditions de cession du bail commercial doivent indiquer les formalités de cession, une clause d’agrément, une clause de participation, ainsi qu’une clause de garantie solidaire.

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